Conditions générales de vente

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique (ci-après "le client") sur le site internet [https://www.shaybeautymakeup.com](https://www.shaybeautymakeup.com) (ci-après "le site") auprès de ShayBeauty Makeup (ci-après "le vendeur"), ayant son siège social en France, pouvant être contacté par e-mail à l'adresse : shaybeauty.makeup@gmail.com.

ShayBeauty Makeup se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de ventes sans préavis à la clientèle.

Le client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande des conditions particulières de ventes énoncées dans ce document. La version des conditions générales qui s'appliquera à votre commande sera celle figurant sur le site shaybeautymakeup.com au moment où vous passez la commande.

Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par ShayBeauty Makeup à ses clients des produits.

Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.

Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le vendeur conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

En cliquant le bouton pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Produits : achat & garanties

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le client peut vérifier sur le site dans son compte client en s'identifiant (si celui-ci a réalisé la création d'un compte client lors de sa commande) le statut de sa commande.

Les informations que le client fournit à ShayBeauty Makeup lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. ShayBeauty Makeup s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur la description de chacune des fiches produits disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que ShayBeauty Makeup n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit.

**Article L.217-4 du Code de la Consommation :** « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

**Article L.217-5 du Code de la Consommation :** Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ShayBeauty Makeup est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Validation de la commande

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de livraison sélectionné, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le client recevra l’original de la facture dans son espace client sur le site. Une fois que vous avez passé commande, vous recevrez un courriel de confirmation. Si pour une raison, ShayBeauty Makeup n’a pas pu traiter la commande du client, le client sera informé directement par le service client à l’adresse électronique indiquée lors de sa commande sous 72h après avoir passé commande. La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne du paiement validé de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Prix et tarifs des frais de livraison

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. La TVA légale est incluse. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

Plusieurs méthodes de livraisons sont proposées, leurs coûts sont bien indiqués pendant le processus de validation de commande et le client est libre de choisir la méthode de livraison qui lui conviendra le mieux, et selon ses attentes. Sauf pour les chèques cadeaux qui sont des produits dématérialisés, ShayBeauty Makeup envoie directement ce produit par courrier électronique à l'adresse électronique renseignée par le client lors de sa commande. Pour la commande des autres produits du catalogue en ligne, ShayBeauty Makeup procède à une livraison dans les meilleurs délais. En général, les produits sont livrés sous 2 à 5 jours ouvrables après la validation de la commande. ShayBeauty Makeup s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les délais annoncés, sans préjudice de toute action contre les transporteurs, dans le cas où ceux-ci n’auraient pas respecté les délais.

Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans la description des produits, le client peut choisir parmi les modes de paiement suivants pour régler sa commande :

- Carte de crédit (Visa, Mastercard, etc.)
- Paypal
- Chèque bancaire

Les commandes sont payables en euros. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, y compris en cas de remboursement, restent à la charge du client. ShayBeauty Makeup se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Livraison

La livraison est possible en France Métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit veiller à vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. Le client peut demander l’annulation de sa commande si la livraison n’a pas eu lieu au plus tard 30 jours après la date de commande. ShayBeauty Makeup remboursera alors le client intégralement.

En cas de dommage pendant le transport, le client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison, et informer le vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception du colis.

Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé ; les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le remboursement du ou des produits sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ShayBeauty Makeup est informé de la décision du client de se rétracter. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Données personnelles

ShayBeauty Makeup se réserve le droit de collecter les données nominatives et les informations personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressées. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.